Licenciement pour faute grave dans un contexte de harcèlement moral : le licenciement est dépouvu de cause réelle et sérieuse
Voici un arrêt intéressant concernant un licenciement pour faute grave et des faits de harcèlement moral au travail.
À la lecture de la lettre de licenciement, nous comprenons que le salarié a été licencié pour faute grave en raison d’un comportement agressif envers sa hiérarchie.
La Cour de cassation (la plus haute autorité de justice en matière civile et prud’homale) considère pourtant que le licenciement pour faute grave n’est pas justifié :
« ayant constaté que l'agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave »
En d’autres termes, Il s’agit de prendre en considération le contexte de la faute mentionnée dans la lettre de licenciement, considérée comme une faute grave par l’employeur : qui est à l’initiative de cette situation ? les propos tenus sont ils une réponse à une situation conflictuelle et ou de harcèlement moral ?
Le salarié a, finalement, donc eu raison de contester son licenciement et de saisir le Conseil de prud’hommes afin de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel lui avait d’ailleurs également donné raison.
Mais attention, cet arrêt de la Cour de cassation a ses limites : il faut démontrer la situation conflictuelle antérieure et/ou le harcèlement moral. De surcroît, la « réponse » de l’intéressé doit être proportionnée.
Rappelons que les faits de violences, agressivité, dénigrement, humiliation… peuvent constituer un motif de licenciement pour faute grave.
Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021, n° 20-10.512
Maître Déborah Puszet Avocat Paris Droit du travail
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