Licenciement d’un salarié absent (maladie)
En principe, un salarié malade ne peut être licencié en raison de sa maladie, ce qui serait discriminatoire et contraire au principe d’interdiction de toute discrimination.
Il est possible cependant de licencier un salarié absent, pour maladie notamment, non pas en raison de son état de santé mais en raison de la désorganisation que cause son absence prolongée au sein du service dans lequel il travaille et de la nécessité de le remplacer :
« L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié »
(Cass. soc. 24 mars 2021 n°19-13.188)
En revanche, dès lors que la rupture du contrat de travail est jugée comme étant sans cause réelle et sérieuse (licenciement sans cause réelle et sérieuse), notamment si la désorganisation du service n’est pas avérée ou n’est pas liée à l’absence du salarié, l’intéressé pourra prétendre devant le Conseil de Prud’hommes à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais également à une indemnité compensatrice de Préavis.
Dans ce cas (licenciement sans cause réelle et sérieuse – absence salarié – désorganisation du service non avérée notamment), la question de l’indemnité compensatrice de préavis s'est posée car, étant en arrêt maladie, le salarié n'est pas en mesure d’effectuer son préavis. C’est d’ailleurs ce que soutenait logiquement l’employeur dans une affaire récente.
La Cour de cassation en décide autrement ; la désorganisation du service au sein duquel travaillait le salarié, en raison de l’absence de ce dernier, n’étant pas avérée, son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis doit lui être versée :
« La cour d'appel, qui a constaté que l'existence d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise n'était pas établie par l'employeur, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période »
(Cass. soc. 17 novembre 2021 n°20-14.848)
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