Mettre en place les IRP (Institutions Représentatives du personnel)
Dans les entreprises de 11 salariés au moins (11 salariés et plus sur une période de 12 mois consécutifs), les élections professionnelles sont une obligation.
Le CSE est l'unique instance représentative du personnel.
Le CSE a notamment pour missions la représentation et la défense des intérêts des salariés ainsi que la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail.
Le nombre d'élus au CSE (Titulaires et suppléants) varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans (ce délais pouvant être réduit, jusqu'à 2 ans au minimum par accord collectif), d’organiser les élections du CSE.
Lorsque le comité social et économique (CSE) n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.
Les élections afin de mettre en place le CSE (Comité Social et Economique), sont obligatoires, c'est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent :
" L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts" (Cass. soc. 1er février 2022 n°21-13.206)
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