#Durée du travail et Contrat de travail à temps partiel : préciser les horaires de travail dans le contrat est un élément essentiel.
La Cour de cassation confirme que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
A défaut, le contrat de travail à temps partiel pourra être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Le salarié pourra ainsi obtenir devant le Conseil de Prud‘hommes, outre une indemnité de requalification, des rappels de salaire.
La rédaction du contrat de travail doit ainsi être complète et précise car l’enjeu est de taille. Le montant des rappels de salaires peut être (très) important.
Cass. soc. 17-11-2021 n°20-10.734
Extrait de la décision du 17 novembre 2021 rendue par la Cour de cassation :
« Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Il en résulte que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. »
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