Le recours à l’activité partielle de droit commun est désormais facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au à la hausse des prix de l’énergie. Le ministère du travail a actualisé ses Questions/Réponses dédiées à l’activité partielle
La demande d’autorisation préalable de placement en activité partielle de droit commun :
La demande d’autorisation préalable de placement en activité partielle de l’entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
Comment motiver sa demande ? les conditions pour être éligible :
L’entreprise doit être fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par le fait, :
D’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
À la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Le respect de ces conditions cumulatives devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé parla société lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.
Quelles indemnités pour le salarié et l’entreprise qui l’emploie ?
Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic.
L’employeur recevra de l’ASP une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic.
Concernant le dispositif de l’activité partielle longue durée (APLD), le ministère du travail précise :
Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle longue durée (APLD), y compris en cas de fermeture volontaire.
« Il est néanmoins rappelé que le dispositif d’APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables et qu’il n’est pas recommandé de conclure des accords ou de documents unilatéraux (pris en application d’un accord de branche APLD étendu) d’une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité »
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